Quelques informations sur le droit de préemption urbain

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février 6, 2019

Quelques informations sur le droit de préemption urbain

Le droit de préemption simple

Le droit de préemption urbain est la légitimité dont dispose les autorités communales en ce qui concerne les achats de biens sur leurs territoires. Même si ce droit leur confère la priorité d’achat, il est important de noter qu’il ne concerne pas tout de même certaines opérations. Lorsqu’on est dans ce cas de figure, on parle de droit de préemption simple. Entre autres, ce DPA simple ne peut pas s’appliquer aux copropriétés qui sont créées depuis 10 ans, à la cession des parts d’une société civile immobilière, à la cession des parts ou actions de sociétés d’attribution qui sont visées aux titres II et III de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971. Alors, si l’exercice du droit de préemption exclut ces opérations, on parlera du DPA simple.

Le droit de préemption renforcé

Tout d’abord, il est nécessaire d’établir que certaines opérations de vente dans la commune sont exclues du champ d’application du droit de préemption. On peut citer le cas d’un partage d’un bien après succession ou les ventes entre coïndivisaires, etc. Le DPA renforcé est par contre applicable aux opérations que le DPA simple ne peut pas faire. Cependant, le conseil municipal ou les organes délégués devront, par délibération motivée, les rendre applicable. Il est aussi important de savoir que cette extension du DPA ne prend pas en compte les cessions de parts des sociétés immobilières qui sont entièrement constituées entre les parents et alliés jusqu’au quatrième degré.

La délégation du droit de préemption

Comme dans toutes les lois, il est possible aussi de déléguer l’application du contrat de préemption. Alors, le titulaire de ce droit pourra faire la délégation à un établissement public, à une collectivité locale ou même à l’Etat. Le délégataire est celui qui jouit alors pleinement de tous les bénéfices de ce droit. Le propriétaire qui voudra faire la vente de son logement devra alors envoyer la DIA à ce délégataire. Mieux comprendre le droit de préemption dans le contexte juridique français et en faire une application est d’une importance capitale afin de ne pas se voire léser ou pris au piège par des conditions non comprises au début. Dans ce cas, il est toujours important de se référer aux spécialistes du domaine qui sauront vous apporter leurs aides tout en vous proposant des accompagnements sur-mesure. Sur le site, vous trouverez des conseils adaptés à chacune de vos conditions.